Le domaine de l’immobilier fait partie des domaines les plus intéressants en termes d’investissement et de retour sur investissement sur le long terme. Afin d’appuyer davantage cela, l’État français a mis en place un dispositif qui permet d’avoir une réduction au niveau des impôts. Ce dernier est défini et encadré par la loi Pinel. Si vous êtes locataire ou souhaitez l’être dans le cadre du dispositif de défiscalisation de la loi Pinel, n’hésitez pas à lire notre article pour en savoir davantage.
Qu’est-ce que la loi Pinel ?
Le dispositif d’investissement locatif Pinel a pris effet en 2014. Il s’agit d’une loi qui porte le même nom que la ministre qui l’a mis en œuvre. Ce dernier va permettre aux propriétaires d’avoir accès à une réduction de leurs impôts sur le revenu au titre de l’achat d’un logement, qui est peut être neuf ou réhabilité. Ce logement doit toutefois faire partie d’une zone bien déterminée qui est fixée par le gouvernement.
Évidemment, le dispositif mis en place de la loi Pinel a exigé certaines conditions, comme le fait que les propriétaires soient dans l’obligation de louer le logement acquis, que ce dernier soit meublé ou non. La location de ce logement doit faire office d’habitation principale pendant 6 ans, avec un tarif qui est 20% moins élevé que celui du marché. Toutefois, certaines autres conditions ont été revues comme, la durée minimale de l’engagement.
Quelles sont les garanties de la loi Pinel ?
Comme vous devez sûrement le savoir, et comme nous l’avons mentionné plus haut, la garantie première et recherchée par le dispositif Pinel est celle de profiter de la réduction des impôts, avec un pourcentage qui augmente en douze ans jusqu’à atteindre les 21%. En effet, cette répartition du revenu se fait durant toute la durée de l’engagement. De plus, plus la durée augmente, plus la réduction d’impôt est importante :
- Le durée de 6 ans inclue une réduction de 12% ;
- La durée de 9 ans inclue une réduction de 18% ;
- La durée de 12 ans inclue une réduction de 21%.
Notez que ces pourcentages peuvent également être influencés par certaines options prises par le propriétaire. Aussi, la réduction d’impôts est calculée en fonction du prix d’achat du logement.
Quelles sont les conditions d’éligibilité du locataire vis-à-vis de la loi Pinel ?
Bien que cette loi soit ouverte à tous, elle a tout de même quelques conditions qu’elle impose au locataire. En effet, les conditions établies pour les locataires visent principalement les revenus de ces derniers, qui ne doivent pas dépasser un seuil bien déterminé, en fonction des zones définies par la loi Pinel.
Il reste important de rappeler que les ressources du candidat locataire sont déterminées sur la base de son revenu fiscal de référence de l’année N-2. Soulignons que, si au cours du bail les revenus de l’individu dépassent les plafonds imposés, cela n’aura aucune conséquence, car ce ne sont que les anciens relevés qui sont pris en compte.
Personne seule
En effet, pour ce qui est de la zone A ou A bis, le plafond ne devra pas dépasser les 37508 euros, contrairement à la zone B où ce montant est de 30572 euros.
Couple
Dans le cas d’un couple, les montants de la zone A et A bis sont les mêmes et ne doivent pas être supérieurs à 56058 euros. Dans la zone B, ce dernier est fixé à 40825 euros.
Personne seule ou couple qui a une personne à charge
Dans ce cas, le plafond imposé dans la zone A bis est de 73486 euros, dans la zone A est de 67386 euros et dans la zone B de 49097 euros.
Personne seule ou couple qui a deux personnes à charge
Pour ce genre de personnes, le prix maximum de la zone A bis est fixé a 87737 euros, pour la zone A il est de 80716 euros et pour la zone B à 59270 euros.
Personne seule ou couple avec trois personnes à charge
Dans ce cas, la loi a décidé de fixer le plafond de 104390 euros pour la zone A bis, celui de 95553 euros pour la zone A et enfin 69725 euros pour la zone B.
Personne seule ou couple qui a quatre personnes à charge
Enfin, pour ce cas, la zone A bis a fixé un seuil de 117466 euros, la zone A celui de 107527 euros et la zone B celui de 78579 euros.
